LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE

Etude par M. KULLMANN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 97. A propos de Cass. civ. 2ème n° 12-29.647.

Voir également :

- note RAY, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mars 2014, p. 4