La Revue Numérique en Droit des Assurances :
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Vous informe que le n° 39 – janvier / février 2015 –
est en ligne.

Bonne lecture !

Sabine ABRAVANEL-JOLLY et Axelle ASTEGIANO-LA RIZZA
Maîtres de conférences en droit privé à l'Université Lyon III – HDR,
Directrice et Directrice adjointe de l’Institut des Assurances de Lyon.

M. ROBINEAU :La nullité du contrat d'assurance ne prend effet qu'à la date de la fausse déclaration intentionnelle qu'elle sanctionne ( A propos de Cass. crim., 2 déc. 2014, n° 14-80.933, à paraître au Bulletin)

L. DE GRAEVE :Une entreprise d’assurance mandante ne peut se prévaloir d’une quelconque cause d’exonération s’il est démontré que le mandataire avait agi dans le cadre de ses fonctions (A propos de Cass. 2e civ., 20 nov. 2014, n° 14-10.776)

A. AUBRY :L’avis du praticien : Le point sur les dommages immatériels consécutifs ou non consécutifs (A propos de Cass. com., 6 janv. 2015, n° 13-23 204 et 13-23 450)
V. également cette revue pour un point de vue universitaire : Ph. Casson (actualité jurisprudentielle commentée, partie Assurance responsabilité civile)

Contrat d’assurance- droit commun

S. ABRAVANEL-JOLLY :Recevabilité du recours subrogatoire de l’assureur de choses contre le responsable et son assureur : qualité du responsable pour contester : Cass. com., 16 déc. 2014, n° 13-23342

S. ABRAVANEL-JOLLY : Recevabilité des recours subrogatoires : Preuves des paiements effectifs : CE, 2e et 7e ss. sect.. réun., 12 déc. 2014, n° 368365

M. ROBINEAU : Le point de départ de la prescription du recours subrogatoire n’est pas toujours ce que l’on croit : Cass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-26416

Responsabilité civile et assurance transport

X. DELPECH : Indemnisation du passager aérien en cas de retard : 1re civ., 15 janv. 2015, F-P+B, n° 13-25.351
X. DELPECH : Appréciation stricte de la faute inexcusable du transporteur terrestre : Cass. Com. 18 nov. 2014, F-P+B, n° 13-23.194

Assurance de responsabilité civile

Ph. CASSON : Un plafond de garantie ainsi que l’application d’une franchise peuvent être l’enjeu de l’exacte qualification de dommages immatériels consécutifs ou non consécutifs : Cass. com., 6 janv. 2015, n° 13-23204 et n° 13-23450

►Autres arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 26 nov. 2014, n° 13-22067 et 13-22505 : Assurance RC produits livrés - clause selon laquelle sont exclus de la garantie les "dommages résultant du retard ou de l'inexécution de l'engagement pris par l'assuré en matière de livraison de produits ou de réalisation de travaux" – Livraison « produit de mauvaise qualité » - clause inapplicable
Cass. 2e civ., 20 nov. 2014, n° 13-22727 : Assurance RC produits livrés - Assurance RC produits livrés – Clause d’exclusion des frais pour réparer, améliorer, remplacer ou refaire, y compris les frais de dépose et de repose des produits, matériels et travaux lorsqu'ils ont été réalisés et/ou facturés par l'assuré - Pièce ne pouvant être remplacées sans démontage – Clause vidant le contrat de sa substance (non)– Cassation.

Assurance des risques divers

Ph. CASSON : La non-reconstruction dans le délai de deux ans imparti par une police d’assurance incendie en valeur à neuf n’a aucune incidence sur l’obligation du tiers responsable de payer l’indemnité correspondant à la vétusté : Cass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-27135 et n° 14-12804

►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-26416 Assurance incendie – Dommages du fait d’une activité non déclarée – Aggravation de risque
Cass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-26893 : Exclusion de garantie pour défaut d’entretien – Réparations provisoires insuffisantes – Négligence grave entrainant un défaut d’aléa ?
V. S. Abravanel-Jolly, comm. RTDI 2015-1, à paraitre
Cass. 2e civ., 20 nov. 2014, n° 11-27102 Contrat – clause d’exclusion des « effets et dommages résultant d'un manque de réparation et/ou défaut caractérisé d'entretien incombant à l'assuré et connu de lui » - Dégradation du bien connue par l’assuré – Défaut d’aléa – Garantie (non)
Cass. 3e civ., 10 déc. 2014, n° 12-26361Tempête – Chute d’arbre - Force majeure (non)

Assurance de groupe / collective

►Arrêts à signaler
Cass. soc., 7 janv. 2015, n° 13-21251 : assurance groupe employeur – invalidité d’un salarié non déclarée par l’employeur – Préjudice incertain
Cass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-25.777, PB :Loi Evin - Maintien de la garantie décès n’exige pas que la mort soit consécutive à la maladie.
Cass. 1re civ., 26 nov., n° 13-25845 : assurance de groupe emprunteur –Souscripteur – Obligation de mise en garde – Manquement (non)

Assurance vie
M. ROBINEAU : La résiliation d'un contrat d'assurance sur la vie, qu'elle émane de l'assuré ou de l'assureur, met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement par l'assuré en vertu de l'article L. 132-5-1, alinéa 1, du Code des assurances (ancienne rédaction), peu important que le délai de réflexion n'ait pas couru en l'absence de remise des documents prescrits au deuxième alinéa de ce texte : Cass. 2e civ., 20 nov. 2014, n° 13-25979

M. ROBINEAU :Pas de préjudice, pas de responsabilité ! :Cass. com 4 nov. 2014, n°13-21993

►Autres arrêts à signaler
Cass. crim, 19 novembre 2014, n° 13-84664 : Assurance vie – Impôt sur le revenu –Soustraction frauduleuse

Assurance automobile

►Arrêts à signaler
Cass. crim., 16 déc. 2014, n° 14-80.91, PB : Transaction par l’assureur direct sur le fondement d’un mandat entre assureurs – Opposabilité de l’assureur adverse à la victime (oui)
V. S. Abravanel-Jolly, comm. LEDA févr., 2015, p. 3.
Cass. 2e civ., 20 novembre 2014, n° 13-25216, PB : Règlement du sinistre - C. assur., art. L. 113-5 – Obligation de garantie née de l’inexécution d’un contrat nul
V. S. Abravanel-Jolly, comm. LEDA déc., 2014, p. 2.

Fonds de Garantie

►Arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-24377, PB :ONIAM – recours subrogatoire contre établissement de santé (oui)
CE, 28 nov. 2014, n° 366154 :ONIAM - En prévoyant, par l'article L. 1142-21 du code de la santé publique, que l'ONIAM, condamné, en application de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, à réparer les conséquences d'une infection nosocomiale ayant entraîné une incapacité permanente supérieure à 25 % ou le décès de la victime, peut exercer une action récursoire contre le professionnel, l'établissement de santé, le service ou l'organisme concerné ou son assureur « en cas de faute établie à l'origine du dommage », le législateur n'a pas entendu exclure l'exercice de cette action lorsqu'une faute établie a entraîné la perte d'une chance d'éviter l'infection nosocomiale ou d'en limiter les conséquences. Toutefois, le législateur n'a pas entendu permettre à l'office, dans le cadre de son action récursoire dirigée contre l'établissement de santé, de se prévaloir de la méconnaissance du droit que l'article L. 1111-2 du code de la santé publique reconnaît aux patients d'être informés des risques des traitements qui leur sont proposés. Cass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-28.774, PB :FGTI – Calcul de l’indemnité due – Place du préjudice sexuel.

Assurance construction

Ph. CASSON :La CRAC est res inter alios acta et un assuré ne peut donc s’en prévaloir à l’encontre de l’un des assureurs pour obtenir l’indemnisation de son préjudice immatériel :Cass. 3e civ., 25 nov. 2014, n° 13-13466

L. DE GRAEVE :La notion de préjudice réparable en cas de défaut d’assurance obligatoire des constructeurs couvrant leur responsabilité civile décennale :Cass. crim. 5 nov. 2014, n° 13-85126

►Autres arrêts à signaler
Cass. com., 9 déc. 2014, n° 13-26298 :Déclaration de chantier omise – RC engagée (oui)
Cass. 3e civ., 17 déc. 2014, n° 13-22494, PB :Assurance DO – Qualité pour déclarer le sinistre
Cass. 3e civ., 25 nov. 2014, n° 13-22063 :Assurance construction - L'assureur responsabilité civile décennale obligatoire peut opposer la réduction proportionnelle d'indemnité au tiers lésé ou à ses ayants droit dès lors qu'il n'est pas justifié du paiement par l'assuré de la cotisation complémentaire demandée.

Assureurs et Intermédiaires d'Assurance

L. DE GRAEVE :Une entreprise d’assurance mandante ne peut se prévaloir d’une quelconque cause d’exonération s’il est démontré que le mandataire avait agi dans le cadre de ses fonctions :(A propos de Cass. 2e civ., 20 nov. 2014, n° 14-10.776) V. Rubrique Chronique

►Aures arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 14-15241 :Courtier mandataire de l’assureur - RC Courtier à l’égard de l’assureur – Résiliation du mandat par l’assureur – Indemnités Provisions sur le fondement de l’art 809 CPC

Procédure civile et assurance

Ph. CASSON :La constitution de partie civile de la victime est recevable alors même que celle-ci aurait déjà été indemnisée par son assureur :Cass. 2e civ., 20 nov. 2014, n° 14-10776

►Autres arrêts à signaler
Cass. com., 9 déc. 2014, n° 13-21557 :Action en RC contre un avocat associé – Recevabilité - Préjudice personnel et distinct de l’associé
Cass. crim., 16 déc. 2014, n° 13-87352 :Responsabilité de l’auteur de l’infraction – arrêt opposable à l’assureur du responsable – décision applicable nonobstant l’omission de statuer sur une demande de l’assureur
Cass. 1re civ., 18 déc. 2014, nos 13-25239, 13-25238 et 13-26267 :Compétence juge judicaire - action directe – Question sur le CRTS – sursis à statuer (oui) – Question préjudicielle

Communiqué du CCSF: Équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur (13 janvier 2015)

L. n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, art. 5: Le droit de renonciation en assurance vie : la bonne foi des souscripteurs est désormais exigée (modification de l’article L. 132-5-2 du Code des assurances)

L. n° 2014-1554, 22 déc. 2014, art. 70, JO 24 déc. 2014, p. 21748 : fin de la prise en charge par l’ONIAM de l’aléa thérapeutique en cas d’actes de chirurgie esthétique.

Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014, codifié aux articles R. 113-11 et R. 113-12 du Code des assurances.

Publié par ALBERT CASTON à 16:43
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