Voir note Landel, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin n° 250, août-septembre 2015, p. 16, sur cass. n° 14-22.565.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS
Pas de contribution, soyez le premier