Note Gerbay, SJ G 2015, p. 1618, sur cass. n° 13-27.218 .
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS
Note Gerbay, SJ G 2015, p. 1618, sur cass. n° 13-27.218 .
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