LES 8es RENCONTRES DE L’ASSURANCE CONSTRUCTION

Actualité législative règlementaire, jurisprudentielle et de marché

Journée d’actualité

26 novembre 2015
Paris

Les éléments d’actualité indispensables à tous les praticiens du risque dans le domaine de la construction

CONTRAT
Cette journée sera présidée et animée par Pascal DESSUET,
Chargé d’enseignement à l’université de Paris Est Créteil, Directeur Délégué Construction
et Immobilier, AON

CONTEXTE
L’assurance construction est aujourd’hui une composante majeure de toute politique de gestion des risques liés aux désordres affectant les constructions : elle permet aux maîtres d’ouvrage et aux constructeurs de transférer une partie des risques vers les assureurs.

PUBLIC
Avocats, assureurs, courtiers, risks managers, promoteurs constructeurs, juristes, experts construction ou industriels, maîtres d’ouvrage publics ou privés, maîtres d’oeuvres, vous suivez le contexte juridique de l’Assurance Construction dans votre organisation et devez vous repérer de façon pointue pour conseiller vos pairs sur un environnement jurisprudentiel et légal qui évolue avec le marché.

Ne manquez pas ce rendez-vous annuel devenu incontournable pour les professionnels du secteur.

Les 8es Rencontres de l’assurance construction

Jeudi 26 novembre 2016 De 9h15 à 18h30

PROGRAMME

8h45 – 9h15
Accueil des participants

9h15
Ouverture des débats
Pascal DESSUET

9h30 – 10h
La notion de «destination conventionnelle» : Quand la destination de l’ouvrage devient la chose des parties, Quelle incidence sur le partage entre RC de droit commun et garantie légale
Lorsque la notion de destination n’est plus seulement définie « in abstracto » mais également par les parties elles-mêmes dans le cadre de leurs marchés, quelles conséquences sur le partage en RC de droit commun et garanties légales ? Quelles conséquences en matière de performance énergétique en cas de garanties contractuelles de performance ou de marchés de rénovation énergétique ?
Luc-Michel NIVÔSE, Cour de Cassation –Troisième Chambre Civile, Professeur Associé à l’Université de Paris XIII « Paris Cité Sorbonne »

10h00 – 10h30
Cotraitance ou sous-traitance : quelles conséquences en matière de responsabilité et d’assurance ?
Pour des raisons budgétaires, la réalisation en macro lots sous forme de groupements est parfois préférée à l’entreprise générale recourant à la sous-traitance. Quelles en sont les conséquences tant en matière de responsabilité que d’assurance pour les entreprises concernées ? Pièges et chasses trappes dans la rédaction des polices …
Cyrille CHARBONNEAU, Docteur en Droit, Chargé d’enseignements à l’Université de Paris I
et Consultant

10h30 – 11h00
Pause

11h00 – 11h30
La place de la réassurance en matière d’assurance construction obligatoire pour les grands chantiers
Comment concilier les impératifs de maîtrise technique du risque qui s’impose aux réassureurs avec des dispositions du Code des assurances ne permettant pas aux assureurs leur transcription intégrale dans les contrats d’assurance, aux termes de stipulations ayant une réelle portée juridique? La Doctrine a eu souvent l’occasion de s’exprimer sur le sujet pour énumérer les dispositions légales applicables. Quel est le point de vue du réassureur ?
Jean TUCCELLA, Directeur du Département réassurance construction, SCOR

11h30 – 12h00
Ouvrages soumis ou non soumis à l’obligation d’assurance :
10 ans après l’Ordonnance du 8 juin 2005, où en est-on ?
Depuis 10 ans la limite de l’obligation d’assurance en matière de construction est tracée par une double liste fermée d’ouvrage expressément exclus. La pratique a révélé un certain nombre d’ambiguïtés par rapport aux termes utilisés mais la jurisprudence est demeurée muette sur la question. Où en sommes-nous aujourd’hui fin 2015 ?
Pascal DESSUET, Chargé d’enseignement à l’université de Paris Est Créteil, Directeur Délégué Construction et Immobilier, AON

12h00 – 12h30
Les trois arrêts qui ont marqué l’année en matière de responsabilité et d’assurance construction

Chaque année apporte son lot de décisions qui font évoluer notre matière. Face à ce fourmillement, il est intéressant de distinguer les lignes de forces qui s’en dégagent et que le praticien devra retenir pour l’exercice de son activité.
Me Albert CASTON, Avocat à la Cour

12h30 – 14h30
Déjeuner

14h30 – 15h00
La place du défaut d’entretien en tant que cause exonératoire de responsabilité
et d’exclusion de garantie
Les nouvelles dispositions sur la RC décennale des constructeurs en matière de performance énergétique (Art L 111-13-1 CCH) invitent le juge à prendre en compte les conditions d’entretien de l’ouvrage pour juger de la question de savoir si les désordres allégués compromettent ou non la destination des ouvrages. C’est l’occasion de faire le point sur la place donnée par la jurisprudence à la notion d’entretien, tant comme cause d’exonération de responsabilité que d’exclusion de garantie en assurance de chose.
Jean BIGOT, Professeur Emérite Université de Paris I Panthéon Sorbonne

15h00 – 15h30
L’assurance décennale à la française a-t-elle un avenir vue de Bruxelles ?
Même si l’ensemble des pays Européens ont mis en place des dispositifs destinés à couvrir la réparation des désordres à la construction post réception, le système français par sa complexité et son caractère contraignant est encore souvent présenté comme un frein au libre exercice des activités liées à la construction sur le territoire français. Existe-t-il un risque de voir un jour la loi Spinetta sacrifiée sur l’autel de la LPS ?
Jean ROUSSEL, Directeur du CEA

15h30 – 16h00
Pause

16h00 – 16h30
Quand et comment justifier de son état d’assurance en matière de RC décennale ?
La question fait débat depuis plus de 30 ans et le législateur s’est emparé de la question voici plus de deux ans. Pourquoi est-il si difficile de justifier d’une assurance dont le principe comme les contours sont impérativement définis par la loi ? Le point de vue de l’assureur
Richard LELAIT, Responsable juridique à la Direction construction AXA France

16h30 – 17h15
Table ronde : Après l’adaptation du régime des garanties légales de responsabilité en matière de performance énergétique, quelle sera la réponse du marché de l’assurance ?
L’article 31 de la loi performance énergétique est venu adapter le régime des garanties légales de responsabilité en matière de performance énergétique, la marché de l’assurance entend-il à son tour adapter son offre ?

17h15 – 18h30
Cocktail

Inscription :
Frais de participation : 695€ HT (+ TVA) – Déjeuner inclus
Bulletin d’inscription disponible sur notre site internet : http://assurance-construction.enpc.fr
Votre contact :
Martine MAUGER, Assistante Administration des Ventes
Tél. : 01 44 52 28 27, Email : inscription-pfc@enpc.fr
Renseignements :
Pour répondre à toutes vos questions ou pour effectuer des inscriptions multiples à partir de
quatre personnes, n’hésitez pas à contacter :
Caroline RHEIMS, Conseillère de formation
Tél. : 01 44 58 27 41, Email : caroline.rheims@enpc.fr
Informations pratiques sur le lieu :
Cercle national des armées
8, Place saint Augustin
75008 PARIS
Tél. : 01 44 90 26 26
Comment vous y rendre :
Transports en commun :
Métro : Ligne 9 – Station Saint-Augustin
ou Ligne 14 – Station Saint-Lazare
RER A – Station Auber
Bus : 94, 84, 32, 28, 80, 43
Vélib : 5, Place Saint-Augustin, 75008 Paris
Voiture :
Parking Bergson : Rue de Laborde, 75008 Paris
Autolib : 9, Place Saint-Augustin, 75008 Paris