Note Posez, D. 2015, p. 2609, sur cass. n° 14-20.400.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS
Note Posez, D. 2015, p. 2609, sur cass. n° 14-20.400.
Pas de contribution, soyez le premier