Note Sizaire, rev "constr. urb.", 2016-2, p. 37, sur cass. n° 14-29.960.
Voir aussi notes :
- Zalewski-Sicard, GP 2016, n° 8, p. 81.
- Bury, GP 2016, n° 10, p. 65.
Note Sizaire, rev "constr. urb.", 2016-2, p. 37, sur cass. n° 14-29.960.
Voir aussi notes :
- Zalewski-Sicard, GP 2016, n° 8, p. 81.
- Bury, GP 2016, n° 10, p. 65.
Pas de contribution, soyez le premier