Point de vue, Haftel, D 2016, p. 1011, sur l'amendement (finalement retiré...) par lequel le pourvoi en cassation ne serait ouvert que s'il présente une question de principe, un intérêt pour l'évolution du droit ou pour l'unification de la jurisprudence, la violation de la loi n'étant prévue qu'en matière pénale !!!
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
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