Note Groutel, RCA 2016-7/8, p. 33, sur cass. n° 15-14.154.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS
Note Groutel, RCA 2016-7/8, p. 33, sur cass. n° 15-14.154.
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