Justice judiciaire et accès au droit
24 novembre 2016 : Budget 2017 - Justice judiciaire et accès au droit ( avis - première lecture )
- Par M. Yves DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Avis n° 146 (2016-2017) de M. Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 novembre 2016
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- INTRODUCTION
- I. UN BUDGET EN AUGMENTATION
- A. LE PROGRAMME « JUSTICE JUDICIAIRE »
- B. LE PROGRAMME « ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE »
- C. LE PROGRAMME « CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE »
- D. LE PROGRAMME « CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE »
- II. UNE SITUATION TOUJOURS DIFFICILE DANS LES JURIDICTIONS
- III. L'AIDE JURIDICTIONNELLE : UN AJUSTEMENT QUI NE RÉSOUT PAS L'ENJEU DU FINANCEMENT STRUCTUREL
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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