Justice judiciaire et accès au droit

 

Projet de loi de finances pour 2017 : Justice judiciaire et accès au droit

 A voir ici :

 
24 novembre 2016 : Budget 2017 - Justice judiciaire et accès au droit ( avis - première lecture )

Avis n° 146 (2016-2017) de M. Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 novembre 2016
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