Responsabilité des constructeurs et impropriété à la destination : état des lieux
Etude Caston, GP 2017, n° 9, p. 91.
L'essentiel : "Malgré quelques certitudes sur le régime général de sa preuve, l’impropriété à la destination demeure, en droit de la construction, de plus en plus difficile à cerner, du fait d’incertitudes croissantes, une conception « objective » ayant laissé place à appréciation « subjective », prenant en considération la volonté des parties. Le brouillard s’épaissit davantage lorsqu’on aborde la terre incertaine des dommages nés de la défaillance d’un élément d’équipement ou, pire encore, d’un défaut de performance énergétique"
Pas de contribution, soyez le premier