De « actuassurance » au « Bulletin juridique des Assurances (BJDA) »
Cass. 2e civ., 2 févr 2017, n° 16-12.266 : Contrat protection juridique – Désordres survenus dans une maison d’habitation – Défaut d’assurance DO - clause stipulant que le contrat ne garantit pas les litiges résultant d'opérations de construction et tous travaux de nature immobilière nécessitant une déclaration préalable ou un permis de construire – Clause claire et précise - Opposable (oui)
Cass. 3e civ., 2 févr. 2017, n° 15-21.063 : Contrat - Assurance RC immeuble – Exclusion « des dommages subis par les ouvrages ou travaux entrepris par l'assuré, y compris ceux dont il serait responsable par application des articles 1792 à 1792-4-3 du code civil ou d'une législation étrangère de même nature » - Clause Claire et precise (oui)
Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 16-10.656 : C. assur., art. R. 112-1 – Mentions obligatoires – Information sur les différents points de départ de la prescription (non) – Prescription irrecevable (oui)
Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 16-13.521, PB : Indemnisation avec limitation contractuelle de garantie - Perte de chance de souscrire un autre contrat sans limitation ? – Signature des conditions particulières avant sinistre prévoyant la limitation – proposition d’assurance signée avant la souscription contenant la limitation – Connaissance de la limitation (oui).
Transaction – Concessions réciproques (non) – Renonciation à toute contestation ultérieure (oui).
►Autres arrêts à signaler
Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 15-29.084 - 16-10.477
Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 15-18.105 15-19.104 15-21.541, PB : Assurance RC pro – livraison réacteur d'hydrodésalkylation pour une usine pétrochimique – Annexe jointe au contrat concernant la fourniture, le transport jusqu'à l'usine et le montage du réacteur – garantie des travaux d'installation, de pose, d'entretien, de réparation et de maintenance sous-traités - Garantie, au titre de ses activités, dans le cadre des prestations commandées (oui)
Cass. 3e civ., 23 févr 2017, n° 15-29.184 : Electricien assuré en multipro et construction – Incendie à la suite de travaux électriques - Déclaration d’un effectif de cinq salariés sur un contrat et de sept sur l’autre – erreur de transcription de l’assureur – réduction proportionnelle d’indemnité (non)
►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 15-29.321 : Assurance RC Transport marchandises – Accident ensemble routier - Perte marchandises (bovins) - Action en RC contre le transporteur – Prescription action RC - Offre d’indemnisation faite par l’assureur – Assureur mandataire du transporteur (non) - Interruption prescription (non)
Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n°16-10.001 : Assurance « incendie-risques industriels » - Assurance pour compte - Fonctionnement – Biens non assurés par le contrat
Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 16-11.113 et 16-11.540, 16-11.515, 16-11.538, 16-11.544, 16-11.552, 16-11.537, 16-11.545, 16-11.543, 16-1114, 16-11.542, 16-11.550, 16-11.548, 16-11.553, 16-11.551, 16-11.554, 16-11.555, 16-11.546, 16-11.112 et 16-11.539, 16-11.547, 16-11.549, PB : Assurance obligatoire des agents immobiliers – Définition du risque garanti
Cass. 2e civ., 2 févr 2017, n° 16-10.165, PB : Assurance Risque d’impayé locatif – étendue de l’obligation de garantie après résiliation du contrat d’assurance - Arrêt de la prise en charge des impayés survenus après la résiliation (oui)
O. ROUMELIAN: Bouclier fiscal et assurance vie étrangère, Conseil d’État, 10 févr. 2017, n° 387100
►Autres arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 16-12.582 : Réparation intégrale des préjudice subi - Indemnisation des pertes de gains professionnels actuels – Victime privée d’effectuer une période d’essai pour une embauche du fait de l’accident – Perte de chance d’être embauchée (oui) – indemnisation (oui)
Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 16-15.562, PB : L. 5 juil. 1985 , art. 1er – Tracteur impliqué – Preuve du rôle perturbateur (non) - Preuve à rapporter du rôle quelconque du véhicule dans l’accident (oui)
Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-26.353, PB : Procédure transactionnelle amiable – monopole des avocats (oui)
Cass. crim., 17 janv. 2017, n° 16-80.731 : articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances – Offre ne comportant pas tous les éléments indemnisables du préjudice – Offre manifestement insuffisante (oui)
►Arrêts à signaler
Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 16-14.370 : FGAOD – Caractère subsidiaire de sa mission - Condamnation aux dépens (non)
Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 15-26.518, PB : C. assur., art. R. 421-5 – Refus de garantie opposé par l’assureur – Formalités à respecter – Information du FGAOD et de la victime par lettre R avec AR – Refus opposable (oui)
Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 15-29.175 : FGAOD - Opposabilité transaction
Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 16-10.806 : Assurance décennale – travaux de reprise – Origine du sinistre : insuffisance structurelle du bâtiment et absence de solidité après travaux – concours des maître d'œuvre et entrepreneur à la réalisation de l'entier dommage (non) – Dommages causés les travaux de reprise (non) - Garantie due (non)
Cass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 14-27.957 : Assurance DO – Assurance décennale – Réception judiciaire – Date de réception judiciaire avec réserves – Date de réception (oui)_ Désordre révélé dans le délai décennal (oui)
Cass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-26.149 : Assurance décennale –qualification contestée de l’ouvrage soumis à l’obligation d’assurance
A. POUSSET-BOUGERE : Un moyen n'est pas une demande, Cass. 2e civ., 16 mars 2007, n° 16-15.426
►Autres arrêts à signaler
Cass. com., 22 févr 2017, n° 15-20.923 : C. proc. Civ., art. 126 al. 1er - Recevabilité action des assureurs transport contre le tiers responsable
►Arrêts à signaler
Cass. 1re civ., 22 févr 2017, n° 15-21.828 : Accident de la circulation en Turquie - Recours des tiers payeurs autrichiens contre l’assureur
D. n° 2017-173, 13 févr. 2017 : Assurance groupe emprunteur : Droit à l’oubli : informations écrites
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