Du danger des clauses d'urbanisme dans les promesses de vente
Etude Bricker, GP 2017, n° 19, p. 50.
Publié par ALBERT CASTON à 13:22 Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest
Libellés : permis de construire , promesse , Urbanisme , vente immobilière
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
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