Conséquences procédurales de l'indivisibilité
Chronique Libchaber, SJ G 2017, p. 997,  sur cass. n° 15-24.608, 15-26.133, 15-17.499, 14-29..885.
Publié par ALBERT CASTON à 17:23 Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest
Libellés : indivisibilité , Procédure