Quels pouvoirs respectifs pour la cour d'appel et le conseiller de la mise en état ?
Note Bléry, GP 2017, n° 28, p. 49, sur cass. n° 16-12.605.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
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