Retour sur la subsidiarité de l'enrichissement sans cause en cas d'échec de l'action principale
Note Gouëzel, D. 2017, p. 1591, sur cass. n° 16-15.563.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
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