Assurance-construction : loyauté contractuelle
Note JP Karila, RGDA 2018, p. 42, sur CE n° 396751.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS
Pas de contribution, soyez le premier