La liberté contractuelle entre sécurité juridique et vérité judiciaire
Note G. Lardeux, D. 2018, p. 327, sur cass. n° 16-19.615.
Publié par ALBERT CASTON à 11:47 Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest
Libellés : contrat , droit à la preuve
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