La portée juridique des obligations de faire stipulées dans les contrats d'assurance
Etude A. Pélissier, RGDA 2018, p. 99.
Publié par ALBERT CASTON à 12:56 Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest
Libellés : assurances , Exclusion , obligation de faire , police