La force majeure et la Cour de cassation
Deux études, à propos de Cass. n° 16-26.198 et 17-10.516 :
- Mazouz, GP. 2018, n° 11, p. 15
- Rebeyrol, D. 2018, p. 598.
- Mazouz, GP. 2018, n° 11, p. 15
- Rebeyrol, D. 2018, p. 598.
Pas de contribution, soyez le premier