Feu la violation de la loi...
"Sire, pourvoi ?", point de vue Bénabent, D. 2018, p.731, sur le consternant projet de réforme de la cassation par filtrage des pourvois.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
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