La démolition en cas d'empiètement, pas de pitié
Note Gavin-Millan-Oosterlynck, RDI 2018, p. 215, sur cass. n° 16-20.521 et 16-25.406.
Note Méano, D. 2018, p. 1328
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
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