Note Ajaccio, bull. assce EL, juil.2018, p. 5.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 24 mai 2018
N° de pourvoi: 17-14.397 Non publié au bulletin Cassation partielle
M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Foussard et Froger, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Odent et Poulet, avocat(s)
 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la société G3i et de la SMABTP, ci après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter les demandes formées par M. C... contre la société Royal et sun alliance, l'arrêt retient que la police souscrite auprès d'elle par la société Euparc exclut la garantie des dommages subis par les biens, ouvrages ou travaux livrés ou exécutés par l'assuré ainsi que celle de l'ensemble des frais entraînés par le remboursement, la réparation ou le remplacement des biens livrés, notamment les frais de dépose et de repose et les frais de rappel ou de retrait ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. C... qui sollicitait la réparation du préjudice immatériel lié au dysfonctionnement du parc de stationnement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Met hors de cause la société MAAF assurances et le syndicat des copropriétaires du DC [...] ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par M. C... contre la société Royal et sun alliance insurance, l'arrêt rendu le 2 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Royal et sun alliance insurance aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;