Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 27 septembre 2018
N° de pourvoi: 18-60.132 Publié au bulletin Annulation partielle
Mme Flise (président), président
 
 
 
 
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 27 septembre 2018
N° de pourvoi: 18-60.132 Publié au bulletin Annulation partielle
Mme Flise (président), président
Texte intégral
  
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 



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