Note C. Grimaldi, D. 2018, p. 2166

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 6 juin 2018
N° de pourvoi: 17-17.438
Publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Zribi et Texier, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Jean Lain Autosport aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;