Note C. Grimaldi, D. 2018, p. 2166
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 6 juin 2018
N° de pourvoi: 17-17.438 Publié au bulletin Rejet
Mme Batut (président), président
Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Zribi et Texier, avocat(s)
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 6 juin 2018
N° de pourvoi: 17-17.438 Publié au bulletin Rejet
Mme Batut (président), président
Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Zribi et Texier, avocat(s)
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Jean Lain Autosport aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
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