Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 4 juillet 2019
N° de pourvoi: 18-16.005 Non publié au bulletin Cassation partielle
M. Chauvin (président), président
SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat(s)
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 4 juillet 2019
N° de pourvoi: 18-16.005 Non publié au bulletin Cassation partielle
M. Chauvin (président), président
SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat(s)
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Condamne la SCI Super Caravaning-Club du parc du château de Condé aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Super Caravaning-Club du parc du château de Condé à payer à la SCP Monod, Colin et Stoclet la somme globale de 3 000 euros ;
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