Texte de la question
Texte de la réponse
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour exposer sa question, n° 807, relative à la suppression du prêt à taux zéro.
Mme Frédérique Meunier. « Tout vient à point à qui sait attendre », nous dit l’adage. Je pourrais ajouter aujourd'hui : « Tout vient à point à qui sait défendre les intérêts de nos concitoyens et de nos territoires ! »
Il y a moins d'une semaine encore, la date limite pour pouvoir bénéficier d’un prêt à taux zéro – un PTZ – lorsqu'on habite en zone rurale ou périurbaine était fixée au 31 décembre prochain. Mais les députés ont adopté le vendredi 15 novembre, contre l'avis du Gouvernement et du rapporteur général, un amendement prévoyant le maintien du PTZ dans les zones B2 et C jusqu'à la fin 2021. La Fédération française du bâtiment n'a pas tardé à réagir à cette première victoire parlementaire, saluant un message fort contre la fracture territoriale.
Il y a quelques semaines, le Gouvernement semblait vouloir réduire les aides publiques à l'achat. Concrètement, les familles aux revenus modestes allaient perdre entre 6 000 euros et 10 000 euros de pouvoir d'achat immobilier, privant ainsi quarante-quatre départements ruraux, entre autres la Corrèze – que vous connaissez bien, monsieur le ministre –, des aides nationales en faveur de la construction de logements neufs. En Corrèze, les chiffres parlent d'eux-mêmes : 1 150 permis de construire en 2011, 450 en 2018. Combien en 2020, en 2021 ?
Mais peut-être cette idée vient-elle d'un rapport de l'inspection générale des finances – l'IGF – et du Conseil général de l'environnement et du développement durable – le CGEDD –, deux instances gouvernementales qui ont estimé que le PTZ n'était pas suffisamment efficace ? Ou le Gouvernement souhaite-t-il faire une économie en n'étant plus contraint de compenser auprès des banques les intérêts dus par certains ménages sur un prêt immobilier ? Étrange conception de la cohésion des territoires et de la solidarité nationale !
Le prêt à taux zéro n'est ni une niche fiscale ni un produit financier. Il ne repose sur aucun effet d'aubaine. Le jeune couple qui se fait construire un logement en ayant recours à ce dispositif a pour objectif de s'y installer, non de le revendre avec une plus-value à court terme. Dès lors, ma question est simple : vous opposerez-vous à ce vote et maintiendrez-vous votre position en faveur de la suppression du PTZ en cas de nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2020 à l'Assemblée nationale, ou donnerez-vous un avis favorable à l'amendement visant au maintien du PTZ sur l'ensemble du territoire, et surtout sans conditions ? (M. Maxime Minot applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement, vous prie de l'excuser de son absence. Il m'a chargé de vous faire part de sa réponse.
Dès le début du quinquennat, lors de la loi de finances pour 2018, le Gouvernement avait fait connaître son souhait de recentrer le PTZ dans le neuf sur les zones tendues, là où le besoin en logements neufs est le plus fort, et le PTZ dans l'ancien avec travaux sur les zones détendues, là où le besoin de rénovation est le plus fort.
Pour donner de la visibilité aux professionnels, le Gouvernement a maintenu pendant deux ans le PTZ dans le neuf dans les zones dites B2 et C avec une quotité de 20 % et, comme vous l'avez dit, confié à l'IGF et au CGEDD une mission conjointe pour évaluer le dispositif et se donner ainsi le temps d'une réflexion nécessaire.
À l'issue de ses travaux, cette mission a recommandé de ne pas prolonger le PTZ dans le neuf dans les zones détendues, en raison notamment de son faible effet déclencheur. Elle a en revanche préconisé que les opérations de rénovation considérées comme neuves fiscalement – démolition-reconstruction, transformation d'un local en logement, réhabilitation lourde – soient prolongées en zones B2 et C, recommandation que nous avons suivie.
Il serait faux d'affirmer que le Gouvernement ne fait rien pour les zones rurales, puisque le PTZ dans le neuf n'est pas la seule aide à l’accession en territoire rural. Le PTZ dans l'ancien rencontre un grand succès dans les territoires ruraux. Le PSLA – prêt social location-accession – les prêts conventionnés, le BRS – bail réel solidaire – constituent autant d’outils pour les ménages modestes souhaitant accéder à la propriété. Le projet de loi de finances pour 2020 va d'ailleurs plus loin en étendant le PSLA à l'ancien avec travaux et en simplifiant ce qu'on appelle désormais le Denormandie dans l’ancien.
Dans ces territoires, nous avons en effet choisi d’orienter nos efforts et nos moyens financiers, non plus sur le neuf, mais sur la rénovation afin de lutter contre la vacance avec le plan « Action cœur de ville », le programme « Petites villes de demain » ou encore l’agenda rural. Ces efforts entraîneront la création d'emplois tout en faisant revenir des habitants dans les centralités des villes moyennes et petites.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement n'a pas changé de position concernant la prolongation du PTZ dans le neuf dans les zones détendues. Nous restons néanmoins extrêmement déterminés à accompagner ces territoires trop longtemps délaissés.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Mme Frédérique Meunier. Je vous remercie pour cette réponse et vous demande de transmettre à M. Denormandie la précision suivante : bien souvent, on recourt au PTZ après avoir mobilisé d'autres prêts et aides. Des jeunes qui souhaitent vivre dans un logement moderne peuvent ainsi bénéficier d'aides ou de prêts classiques, le PTZ étant mis en place au bout de deux, trois ou quatre ans.
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