______
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 mai 2020
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LA PROPOSITION DE LOI
visant à préciser le champ d’application
des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement,
des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement,
(n° 2893)
PAR M. Loïc PRUD’HOMME
Député
——
Voir le numéro : 2893
SOMMAIRE
___
Pas de contribution, soyez le premier