Voir D. 2020, pp. 2154 et 2160 :
- Extrait de l'avis de M. Brun : " Le délai butoir, "dies certus" de la garantie des vices cachés",
- Note Tani, "Le délai de prescription ne court pas tant que le dommage n'est que latent", sur cass. n° 18-26.390.
- Extrait de l'avis de M. Brun : " Le délai butoir, "dies certus" de la garantie des vices cachés",
- Note Tani, "Le délai de prescription ne court pas tant que le dommage n'est que latent", sur cass. n° 18-26.390.
Pas de contribution, soyez le premier