Etude, par M. BENILSI, Gaz. Pal., 2013, n° 331, p. 19. A propos de Cass. civ. 3ème n° 12-20.881.

Voir également :

- Etude par M. VIGNERON, Revue « LOYERS ET COPROPRIETE », 2013, n° 12, p. 29.