A lire là :
P. CASSON :Assurance RC produits livrés : attention à la lecture des clauses : Cass. 2e civ., 4 juill. 2013, n° 12-23.513
Egalement commenté par
- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 11, p. 29.
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