A lire là :

http://www.actuassurance.com/

P. CASSON :Assurance RC produits livrés : attention à la lecture des clauses : Cass. 2e civ., 4 juill. 2013, n° 12-23.513

Egalement commenté par

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 11, p. 29.