Etude, par M. G. PELISSIER, Dalloz Professionnels « Pratique du contentieux administratif », lettre d'actualité n° 9, septembre 2013, p. 1. A propos de CEDH n° 54984 09 et CE n° 352427.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
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