Tel est le sens d'un amendement gouvernemental, déposé devant le Sénat, dans le cadre des débats sur le projet de loi "consommation", prévoyant d'insérer un alinéa additionnel après le 1er alinéa de l'article L. 243-2 du code des assurances et qui serait ainsi rédigé :
"Les justifications prévues à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont relatives aux obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2 du présent code, prennent la forme d'attestations d'assurance. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les mentions minimales devant figurer dans ces attestations."
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