Etude, par Mme LEROY-GISSINGER, Mme RENAULT-MALIGNAC, D. 2013, p. 2066. A propos de Cass. civ. 2ème n° 12-11.667, 11-28.378, et 12-13.859.
Voir également :
- Etude, par Mme AMRANI-MEKKI, SJ G, 2013, p. 2136.
Etude, par Mme LEROY-GISSINGER, Mme RENAULT-MALIGNAC, D. 2013, p. 2066. A propos de Cass. civ. 2ème n° 12-11.667, 11-28.378, et 12-13.859.
Voir également :
- Etude, par Mme AMRANI-MEKKI, SJ G, 2013, p. 2136.
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