Etude, par Mme LEROY-GISSINGER, Mme RENAULT-MALIGNAC, D. 2013, p. 2066. A propos de Cass. civ. 2ème n° 12-11.667, 11-28.378, et 12-13.859.

Voir également :

- Etude, par Mme AMRANI-MEKKI, SJ G, 2013, p. 2136.