Etude, par Mme BLERY, M. TEBOUL, Gaz. Pal., 2013, n° 244, p. 6, montrant comment une société privée prétend fallacieusement pouvoir vendre "une procédure entièrement en ligne...", pratique trompeuse au sens de l'article L.121-1 du code de la consommation.

Avec un droit de réponse des créateurs du site litigieux (Gaz. Pal., 2013, n° 270, p. 8), suivi de le réplique de Mme BLERY et de M. TEBOUL.