Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 9 juillet 2013

N° de pourvoi: 12-22.432

Non publié au bulletin Rejet

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire avait indiqué que les modifications du programme n'avaient aucune incidence sur les fondations, structures et couvertures des immeubles, n'intéressaient que des aménagements intérieurs et n'étaient pas de nature à influer sur le délai global d'exécution, qu'il ajoutait qu'en novembre 2004, date à laquelle la décision avait été prise de créer ces appartements supplémentaires, les travaux de la société Scarna étaient à peine engagés et aucune fabrication en usine entreprise et qu'intervenu dès le 12 septembre 2005 sur le chantier, date à laquelle il estimait encore possible la livraison dans les délais convenus, il avait dénoncé l'absence de pilotage et d'encadrement suffisants de la société Scarna à l'origine des dérapages conséquents dans la livraison des logements, ayant contraint le maître d'oeuvre à se substituer à cette société et le maître de l'ouvrage à faire appel à d'autres entreprises et concluait que les préjudices subis par le maître de l'ouvrage étaient la conséquence directe des dérapages incessants des plannings d'exécution imputables à la société Scarna, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que ces éléments permettaient d'exclure tout impact des travaux supplémentaires ou de la délivrance tardive de la garantie de paiement réclamée par la société Scarna, sur les délais d'exécution du contrat et qu'il convenait de consacrer la responsabilité exclusive de la société Scarna dans le retard du chantier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu, en premier lieu, que le premier moyen étant rejeté, le deuxième moyen, pris en sa première branche, est devenu sans objet ;

Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant retenu la responsabilité exclusive de la société Scarna dans le retard du chantier, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;

Attendu, en troisième lieu, qu'ayant relevé que l'article 8.1.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) sanctionnait par des pénalités tout retard dans la livraison des 57 appartements prévus au marché sans mise en demeure préalable, la cour d'appel a souverainement retenu qu'en application de cette clause le promoteur était fondé à réclamer des pénalités de retard jusqu'à la livraison effective des quatre bâtiments qui s'était achevée fin juillet 2006 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise et sans se fonder sur le seul rapport d'expertise, que le promoteur, confronté à la carence de l'entreprise dans la conduite du chantier et aux retards accumulés, avait dû se substituer à la société Scarna pour commander auprès d'entreprises tierces l'exécution de lots inclus au marché, dont le lot cuisine avec l'accord de la société Scarna, qui avait apposé son « bon pour accord » sur cette commande, et dont elle avait supporté le coût et, appréciant souverainement la portée des éléments de preuve produits, que l'expert avait précisé que les commandes avaient été vérifiées par ses soins, que la société Scarna ne rapportait pas la preuve de l'exécution intégrale du marché et que la société BM démontrait au contraire, les commandes et règlements opérés, la cour d'appel, qui n'était ni tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Scarna aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Scarna à payer à la société BM invest la somme de 3 000 euros ; déboute la société Scarna de sa demande ;