14ème législature

Question N° : 33077 de M. Fabrice Verdier ( Socialiste, républicain et citoyen - Gard ) Question écrite

Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > bâtiment et travaux publics Tête d'analyse > entreprises Analyse > concurrence. contrôles

Question publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7723

Texte de la question

M. Fabrice Verdier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du dumping social qui sévit dans l'économie française et particulièrement dans le secteur du bâtiment. La situation du bâtiment en France est critique et ne saurait supporter plus longtemps que des entreprises viennent déstabiliser le marché au mépris de toutes les réglementations qui s'imposent aux autres. C'est une question de justice de respect du travail des entrepreneurs. Mais c'est surtout un risque de déstructuration de l'outil de production. Nombre d'exemples démontrent que ces entreprises, qu'il s'agisse de l'intervention d'entreprises étrangères en direct ou en sous-traitance, ou bien du recours à du pseudo-intérim, affichent des tarifs avec lesquels aucun entrepreneur respectant les règles ne peut rivaliser. Les exemples d'offres au rabais proposant des prix horaires oscillant entre 13 et 17 euros, soit un rabais de l'ordre du 50 % par rapport aux prix du marché, sont monnaie courante. Il lui demande ce qu'il entend faire pour mettre fin à ces pratiques délétères, dangereuses non seulement pour notre économie mais également pour notre démocratie.

Texte de la réponse

A venir.