Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 879.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 6 juin 2013

N° de pourvoi: 12-19.593

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 février 2012), que la société Sati qui avait réalisé des travaux de menuiserie, cloisons sèches pour la société Edivideo, a assigné cette dernière en paiement devant un tribunal de commerce ; que la société Edivideo a soulevé la péremption de l'instance ;

Attendu que la société Sati fait grief à l'arrêt d'accueillir l'incident et de constater la péremption de l'instance ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'affaire avait été évoquée une première fois le 21 février 2005 devant le tribunal de commerce, puis mise en « rôle d'attente » à cette audience et que, si les demandes de rétablissement avaient été adressées au greffe les 7 mai 2007 et 20 mars 2008, l'affaire n'avait à nouveau été évoquée qu'à l'audience du 26 avril 2010, ce dont il résultait que la péremption était déjà acquise lorsque les demandes de rétablissement avaient été faites, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sati aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;