14ème législature

Question N° : 22818 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > organisation Analyse > justice de proximité. renforcement

Question publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3483

Réponse publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6204

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le renforcement de la justice de proximité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

Texte de la réponse

La garde des sceaux, ministre de la justice, a pour objectif de rapprocher la justice des citoyens. C'est la raison pour laquelle la garde des sceaux a, dans un premier temps, souhaité que la suppression des juridictions de proximité votée par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles soit reportée d'une durée de deux ans. C'est ce qu'a permis, sous l'impulsion du parlement, la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012. Dans un second temps, la garde des sceaux a souhaité engager une réflexion approfondie sur la justice de proximité, au-delà des juridictions de proximité. En effet, les contentieux de proximité se retrouvent actuellement non seulement dans les juridictions de proximité mais aussi dans les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance. C'est la raison pour laquelle, la garde des sceaux a confié à Monsieur Didier MARSHALL, premier président de la cour d'appel de Montpellier, le soin d''animer un groupe de travail sur la juridiction du XXIème siècle. Ce groupe de travail qui rendra ses conclusions courant de l'automne 2013, a pour mission de proposer une nouvelle organisation de la justice de première instance plus lisible et plus proche des citoyens, à partir notamment de tous les sites judiciaires existant. Une des pistes étudiée concerne le tribunal de première instance. L'objectif est d'améliorer le service public de la justice en permettant aux justiciables de disposer de tous ses services à partir de n'importe quel site judiciaire du département. Favorisant ainsi l'accessibilité et la proximité de la justice le tribunal de première instance permettra d'apporter notamment à chaque site judiciaire fermé lors de la réforme de la carte judiciaire de 2008 une nouvelle affectation. Les élus locaux seront bien sûr associés à cette réflexion avant même un débat parlementaire. Parallèlement, une réflexion est en cours sur le juge du XXIème siècle, confiée à Monsieur Pierre DELMAS-GOYON, premier président de la cour d'appel d'Angers et devant repenser notamment le rôle du juge de proximité. En effet, sans remettre en cause les compétences et l'engagement des juges de proximité, la répartition des tâches qui leur sont actuellement confiées doit être interrogée au regard de l'évolution des missions des magistrats et des besoins des justiciables.