Etude, par M. MEKKI, Gaz. Pal., 2013, n° 156, p. 21. A propos de :

- Cass. civ. 3ème n° 11-26.074, 11-26.648, 11-22.790

- Cass. civ. 1ère n° 12-24.750, 12-14.380, 11-15.529, 11-24.726.

Voir aussi, dans ce blog :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/les-competences-et-connais...

Voir également :

- Mme MALLET-BRICOUT, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 2, p. 44.

- M. ZALEWSKI, Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 42.

- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 7, juillet, p. 33.

- Mme BECQUE-ICKOWICZ, Gaz. Pal., 2013, n° 261, p. 24.