Etude, par M. MEKKI, Gaz. Pal., 2013, n° 156, p. 20. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-21.015.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS
Pas de contribution, soyez le premier