Cet arrêt est commenté par :

- M. ZALEWSKI, Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 43.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 26 février 2013

N° de pourvoi: 11-22.183

Non publié au bulletin Rejet

Donne acte à la société 2AD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sagena et M. X... ès qualités ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'acte notarié du 29 juillet 2005 contenait en annexe une attestation en date du 16 juin 2003 aux termes de laquelle " l'ensemble des bâtiments ci-dessus référencés et faisant l'objet d'une opération de réhabilitation lourde pour laquelle le permis de construire n°... a été obtenu le 25 octobre 2001, est hors d'eau " et ayant relevé que les constatations de l'huissier de justice et le reportage photographique joint au constat attestaient que près de trois ans après l'acte de vente le bâtiment G n'était nullement " hors d'eau ", la cour d'appel a pu en déduire que l'attestation de l'architecte, de pure complaisance, avait permis à la société Barbatre de percevoir indûment 70 % du prix et a souverainement évalué le montant du préjudice des époux Y... de ce chef ;

Attendu d'autre part, qu'ayant relevé que l'architecte avait certifié le 24 juin 2005 que " la mise en plâtre est achevée à ce jour pour ce qui concerne les bâtiments H et G en totalité... ", et qu'un rapport technique du 10 août 2009 établissait que les plâtres étaient inachevés au rez-de-chaussée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que la société 2 AD Ingénierie avait commis une faute et que les époux Y... avaient versé indûment la somme de 12 104 euros ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société 2 AD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société 2AD à payer la somme de 2 500 euros aux époux Y... ; Rejette la demande de la société 2 AD ;