Etude, par M. RASCHEL, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 5, mai, p. 15. A propos de Cass. civ. 2ème n° 10-26.198, 10-26.755 et de Cass. civ. 3ème n° 12-13.624.

Arrêts également commentés par :

- M. SCHULZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 444.

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 904.