14ème législature

Question N° : 1962 de M. Jean-Jacques Candelier ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > droit pénal Tête d'analyse > politique pénale Analyse > relations commerciales. sanctions

Question publiée au JO le : 31/07/2012 page : 4583

Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2607

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de mettre un terme à la politique de dépénalisation du droit des affaires engagée sous la précédente majorité.

Texte de la réponse

Contrairement à l'idée artificielle et de peu de sens de « dépénalisation », le droit pénal des affaires doit être clairement sauvegardé ce qui ne signifie pas qu'il ne doit pas être adapté aux évolutions des pratiques délictueuses. En complément des dispositifs de nature civile ou administrative existants, il contribue, par son caractère dissuasif, à maintenir une indispensable déontologie des activités économiques et financières, tant dans l'intérêt des partenaires des entreprises, de leurs clients, des actionnaires que dans celui des salariés. Cette exigence ne contredit nullement les besoins d'une économie efficiente et compétitive, bien au contraire, elle garantit l'efficience de la régulation des marchés face aux comportements déviants. Les dernières années ont connu un amoindrissement organisé des dispositifs contre la délinquance financière qu'il s'agisse du démantèlement progressif du pôle financier du tribunal de grande instance de Paris, de la diminution des ouvertures d'instruction en ce dommaine, de la réduction du nombre de juge d'instruction et de policiers spécialisés. Au-delà du maintien, voire du renforcement et de l'adaptation si cela est nécessaire, de la réglementation pénale en ce domaine, il convient de recréer les capacités d'enquête qui ont été singulièrement amoindries en dotant à nouveau les services spécialisés des effectifs suffisants et compétents leur permettant de diligenter dans des délais raisonnables les enquêtes souhaitées par les procureurs de la République ou les juges d'instruction saisis des plaintes.