Etude par M. GROSSER, SJ G, 2013, p. 216. A propos de Cass. com. n° 11-25.493.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS
Etude par M. GROSSER, SJ G, 2013, p. 216. A propos de Cass. com. n° 11-25.493.
Pas de contribution, soyez le premier