Identité du point de départ de la prescription de toutes les actions récursoires
Etude, J.-P. Karila, RGDA 2023-12, p. 32.
Publié par ALBERT CASTON à 18:51
Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest
Libellés : action récursoire , Prescription
Pas de contribution, soyez le premier