Recours récursoires des constructeurs entre eux : prescription quinquennale pour tous !
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 23 novembre 2023, n° 22-20.490, Publié au Bulletin.
Issu de Gazette du Palais - n°04 - page 67
Date de parution : 06/02/2024
Id : GPL458r0
Réf : GPL 6 févr. 2024, n° GPL458r0
Auteur :
- Nicolas Boullez
Publié par ALBERT CASTON à 16:41
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Libellés : action récursoire , Prescription , responsabilité délictuelle
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