Interruption du délai de péremption d'instance en appel

 Etude, M. Plissonnier, D. 2024, p. 860, sur cass. n° 21-23.230, 21-19.475, 21-19.761 et 21-20.719.

Publié par ALBERT CASTON à 13:08  

Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest

Libellés : appel instance interruption péremption