Lien de causalité entre la faute du diagnostiqueur et le coût du désamiantage
L’opérateur de repérage doit rechercher et constater de visu la présence de matériaux et produits accessibles sans travaux destructifs et susceptibles de contenir de l’amiante. Le manquement à cette obligation est en relation de causalité avec le coût du désamiantage.
Cass. 3e civ., 21 déc. 2023, no 22-19.369 (rejet pourvoi c/ CA Rennes, 1er juin 2022)
Issu de Gazette du Palais - n°17 - page 61
Date de parution : 21/05/2024
Id : GPL463l6
Réf : GPL 21 mai 2024, n° GPL463l6
Auteur :
- Albert Caston, docteur en droit, avocat au barreau de Paris
Publié par ALBERT CASTON à 11:35
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Libellés : Amiante , causalité , diagnostic , préjudice , vente immobilière
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