Responsabilité décennale : de l'eau dans l'essence de la station-service...
Le constructeur d’une station-service défectueuse est tenu, au titre de la responsabilité décennale d’ordre public, d’en indemniser les conséquences tant matérielles qu’immatérielles (pertes d’exploitation).
Cass. 3e civ., 7 déc. 2023, no 22-20.699 (rejet pourvoi c/ CA Rennes, 16 juin 2022)
Issu de Gazette du Palais - n°17 - page 71
Date de parution : 21/05/2024
Id : GPL463k6
Réf : GPL 21 mai 2024, n° GPL463k6
Auteur :
- Albert Caston, docteur en droit, avocat au barreau de Paris
Publié par ALBERT CASTON à 11:55
Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest
Libellés : dommages dus à l'eau , ouvrage , responsabilité décennale
Pas de contribution, soyez le premier